Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-27, r. 1 - Règlement sur l’accréditation dans les exploitations forestières et sur les permis d’accès à des campements forestiers
Article 5
Versions de la disposition
5. Toute association de salariés a droit à 2 permis s’il y a 100 salariés ou moins visés par une demande de permis. De plus, elle a droit à un permis supplémentaire pour chaque autre centaine de salariés ou fraction de ce nombre.
Le Tribunal vérifie auprès de l’employeur le nombre de salariés visés.
5. Toute association de salariés a droit à 2 permis s’il y a 100 salariés ou moins visés par une demande de permis. De plus, elle a droit à un permis supplémentaire pour chaque autre centaine de salariés ou fraction de ce nombre.
La Commission vérifie auprès de l’employeur le nombre de salariés visés.
